La CFDT et le pacte de responsabilité. La signature de trop ??

Je ne pouvais pas laisser la CFDT signer, à l'unanimité du bureau national le 13 mars 2014, le relevé de conclusions du pacte de responsabilité sans faire un article sur mon blog. Les mots employés sont subtiles, des définitions s'imposent :

- un pacte : convention expresse ou tacite, en principe immuable, entre deux ou plusieurs parties,

- responsabilité :  obligation faite à une personne de répondre de ses actes du fait du rôle, des charges qu'elle doit assumer et d'en supporter toutes les conséquences,

- relevé : action de noter par écrit,
- conclusion : action de mettre un terme à quelque chose, le résultat de cette action.

Le relevé de conclusion du pacte de responsabilité est donc l'action de noter par écrit, afin de mettre un terme à une convention expresse visant à une personne de répondre de ses actes. Tout un programme donc pour lequel la CFDT est favorable. Ce n'est ni un accord du style ANI ni une position commune. Je pense que tout le monde aura compris.

Examinons dans le détail le contenu de ce fameux pacte de responsabilité en cliquant ici, sur le site internet du MEDEF. Et que dit le MEDEF, je cite :

Ce texte est assorti d’une conditionnalité globale à la baisse des charges fiscales et sociales. En parallèle, les partenaires sociaux demandent aux branches professionnelles d’ouvrir, dès lors que la trajectoire de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera définie par les pouvoirs publics, des discussions ou des négociations précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi, notamment pour les jeunes et les seniors. Les partenaires sociaux demandent également aux branches professionnelles d’accompagner les entreprises, et notamment les PME et TPE, dans le développement des compétences et qualifications de leurs salariés.  En matière de dialogue social, le relevé de conclusions prévoit l'ouverture d'une négociation sur la simplification du dialogue social dans l'entreprise, qui devrait être conclue avant l'automne. Il prévoit par ailleurs : une concertation paritaire sur le financement de la protection sociale ;  une délibération sur le développement de la participation et de l’intéressement ; une concertation sur la question du logement afin de favoriser la mobilité professionnelle  ainsi que la poursuite de la délibération économique sur la compétitivité de la France.

Enfin, la possibilité de discussions pour une nouvelle étape d’amélioration du marché du travail au 2ème semestre, est également évoquée.

En clair, il faut comprendre :

- dans l'immédiat on ne fait rien. On attend de connaître les montants des baisses de charge (prélèvements sociaux et fiscaux !!) que les pouvoirs publics doivent fixer,

- ensuite, on discute dans les branches professionnelles des objectifs en termes d'emploi, notamment, des jeunes et des seniors (et rien pour les autres),

- on accompagne, notamment, les PME et les TPE dans le développement des compétences et des qualifications de leurs salariés (il fallait cela pour faire signer la CGPME !!),

- on re-dicute pour simplifier le dialogue social dans les entreprises. Cette négociation devrait être conclue avant l'automne (là, le MEDEF est pressé !!),

- enfin, est évoquée, au cours du second semestre 2014, une nouvelle discussion sur l'amélioration du marché du travail (tout un programme ...).

Pour la CFDT, de longues heures de discussion sur le pacte de responsabilité auront été nécessaires pour aboutir à un relevé de conclusions. La CFDT estime avoir obtenu la réponse à ses attentes. Là aussi, je cite la CFDT :

Au final, le relevé de conclusions prévoit, « dès lors que la trajectoire de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera précisément définie par les pouvoirs publics », que les branches professionnelles mèneront « des discussions aboutissant à un relevé de conclusions signé ou des négociations en vue d’aboutir à un accord » pour définir « des objectifs quantitatifs et qualitatifs ». Ceux-ci porteront sur l’emploi (recrutement, création, maintien) avec une attention particulière portée aux jeunes et aux seniors. Ils concerneront aussi la montée en compétences et en qualification des salariés, que les branches prendront en compte dans leurs négociations sur les classifications.

La CFDT souligne que ce texte reprend des points essentiels qu'elle avait revendiqués et permet d'aller plus loin dans le dialogue social et économique. Il s'agit maintenant pour le gouvernement de faire connaître très rapidement ses intentions sur les baisses des prélèvements et de fixer un calendrier de mise en oeuvre du pacte. La CFDT prévient qu'elle sera très vigilante à l'égard du patronat et du gouvernement sur la concrétisation du pacte dans les branches et les entreprises. Elle sera aussi vigilante sur le suivi de la trajectoire de baisse des prélèvements dans le respect des engagements des entreprises via l'observatoire tripartite dont la création est prévue par le pacte.

A la lecture de ces commentaires, je ne suis pas sûr que le patronat et la CFDT aient signé le même relevé de conclusions. Toujours est-il que les salariés, bien éloignés de ces circonlocutions, se demandent vraisemblablement à quelle sauce vont-ils, encore une fois, être mangés.

Pour la CFDT, en pleine préparation de son prochain Congrès qui se déroulera début juin 2014 à Marseille,  après l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation des emplois et l'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation, n'est-ce pas la signature de trop ?