Tout savoir sur la Loi Travail sans rien demander !!

Cet article fait la synthèse des principaux points de la Loi Travail adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale selon la procédure du 49-3. Les commentaires ci-dessous n'engagent que moi, bien évidemment.

Hiérarchie des normes : le projet de loi explique que la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun. Autrement dit, dans le domaine de la durée du travail (nombre maximum d’heures quotidiennes et hebdomadaires, temps de repos, congés payés, etc.), l’accord d’entreprise peut être moins favorable que l’accord de la branche d’activité.

Je vois mal maintenant le patronat s'investir dans des négociations de branche qui concerneront que les petites entreprises sans représentation syndicale.

Heures supplémentaires : elles pourront être majorées seulement de 10% par accord d’entreprise ou de branche. Elles pourront être payées ou posées en récupération sur 3 ans.

Même s'il y a des garde-fous, cela revient à annualiser le temps de travail sur 3 ans.

Licenciement économique : une entreprise pourra procéder à des licenciements  économiques après 4 trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaires ou 2 trimestres consécutifs de perte d’exploitation. Une filiale française ne pourra être considérée en difficulté si sa maison-mère ou le groupe se porte bien.

C'est nouveau et ce n'est pas très bon pour l'emploi.

Indemnités de licenciement aux Prud’hommes : le juge pourra  décider du montant dans le cas d’un licenciement abusif à partir d’un barème qu’il pourra appliquer ou pas.

C'est le juge qui aura le dernier mot. A suivre...

Référendum d’entreprise : les syndicats représentant de 30 à 50% pourront organiser un référendum d’entreprise. Seul le vote des salariés pourra alors valider ou non l’accord.

C'est une nouvelle possibilité introduite par la loi Travail permettra par un référendum de passer outre la position d'un syndicat ayant 50% de représentativité. Pas très démocratique tout çà, sans compter les moyens de pression des Direction des entreprises.

Accord de développement de l’emploi : une entreprise pourra conclure un accord (pour deux ans seulement) pour moduler le temps de travail et la rémunération des salariés. Un salarié qui refuserait la modification de son contrat de travail pourra être licencié pour une cause réelle et sérieuse.

Tant pis pour le salarié qui refuse ! Au mieux, il pourra négocier une rupture conventionnelle. Pas bon du tout pour l'Unédic et Pôle-emploi.

Heures de délégation syndicale : par exemple, dans les entreprises de plus de 500 salariés, le délégué syndical disposera de 24 heures par mois à la place de 20 heures.

C'est une grande avancée sociale qui ne devrait pas coûter très cher aux entreprises !

Garantie jeunes (18-25 ans) : la garantie jeunes sera généralisée par la loi travail. Expérimentation testée depuis 2013, elle offre une seconde chance à ceux qui ont décroché des études et du monde du travail (avec une allocation de 461 € par mois).

Enfin une bonne nouvelle pour les jeunes de moins de 25 ans. Mais vraiment une bonne solution pour ceux qui ont décroché trop tôt. Il y a aussi l'apprentissage...

Compte personnel d’activité (CPA) : il sera ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans et comprendra le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement civique (à mettre en place).

Une bonne nouvelle pour tous mais très difficile à mettre en place surtout si on veut y ajouter le CET qui existe déjà dans les grandes entreprise. En plus, le patronat est farouchement contre !!

Temps de travail hebdomadaire : en cas d’accord d’entreprise ou de branche (avec dérogations temporaires pour certains secteurs d'activité), il sera possible de faire 46 heures en moyenne sur 12 semaines (contre 44 aujourd’hui).

Pas bien grave mais tant pis pour ceux ou celles qui ne pourront pas.

Modification des congés par l’employeur : une employeur ne pourra pas modifier l’ordre de départ en congés de plusieurs salariés ou les dates de ces congés avant le départ (sauf circonstances exceptionnelles) sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche lui permet. Avant, la possibilité d’accord n’était pas autorisée par le code du travail.

Aux délégués syndicaux de ne pas signer n'importe quoi !

Temps de travail d’un apprenti : un apprenti mineur pourra travailler plus de 8 heures par jour dans la limite stricte de 5 heures par semaine après accord de l’inspecteur du travail après avis du médecin du travail. Avant, la dérogation de l’inspecteur devait être exceptionnelle. Encore une simplification du code du travail !!

Le congé de proche aidant : Normalement, sans changement.

Pôle-Emploi : l'article 52 de la loi Travail permettrait à Pôle-Emploi de réduire directement des futures allocations les sommes déjà versées mais à tort. Cette mesure  était déjà inscrite dans la convention d'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 qui avait été annulée par le Conseil d'état en octobre 2015. Devant le tollé général provoqué par cet article, les partenaires sociaux (sauf la CGT) ont demandé une nouvelle fois l'avis du Conseil d'état sur les modalités de prélèvement des trop perçus.

Encore un peu, les chômeurs devront aller au Tribunal Administratif, merci la loi Travail !!

Après plusieurs mois de palabres, de grèves à répétition, le PS divisé, le MEDEF vent debout, il n'y a que la CFDT qui reste favorable à cette Loi Travail même la CGC est maintenant contre, c'est tout dire …

Cette loi, qui visait soi-disant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (attention aux éléments de langage !!), a déjà fait l'unanimité contre elle comme le SMIC jeunes et le CPE. Les salariés n'y gagnerons rien mis à par peut-être le CPA et la garantie jeunes quand ils seront mis en place. Et encore si la droite ne les remet pas en cause en 2017. Dans ce cas-là, la CFDT aura tout perdu !!